TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MV SAS et de son client dans le cadre de son activité de sous-traitance en mécanique de précision et s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes et prestations de services, à l’égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Elles définissent les droits et obligations du vendeur et de son client en ce qui concerne la fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles que le vendeur peut être amené à réaliser pour le client.

Toute commande  implique l’acceptation sans réserve du client et de son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande.

Article 2 – Conception du produit

Sauf convention contraire expresse et dans le cas de produits propres, la société MV SAS n’est pas concepteur des produits ou prestations qu’elle réalise, son rôle étant celui d’un sous-traitant industriel.

Article 3 – Commandes – Devis

Préalablement à la commande, un devis sera adressé au client pour tous nouveaux produits commandés, après communication par lui, des plans et/ou cahier des charges, et des quantités du produit à fabriquer.

Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées par courrier, fax ou mail ou par tout autre moyen de communication générateur d’un document. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la part de la société MV SAS, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés.

Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur.

Toute demande de modification de la commande ne sera prise en considération par la société MV SAS qu’après acceptation par le client d’une offre de prix et d’un bon ou avenant de commande complémentaire.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix.

Le tarif peut prévoir des majorations ou minorations à tout moment jusqu’au jour de la livraison notamment en cas de variation du coût des matières premières ou du coût de l’énergie liés à l’exécution de la commande.

Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable en totalité au plus tard au terme du délai de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Les factures sont payables au siège social du vendeur.

Les conditions de règlement peuvent faire l’objet de modifications sans préavis et sans accord préalable du client si la solvabilité financière de celui-ci se détériore et en particulier si le client n’est plus couvert suffisamment par les assureurs crédit.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, toute somme impayée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes non payées, par application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

En outre, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros (articles L 441-6 et D 441-5 du code du commerce).

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

La société MV SAS conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement intégral du prix par le client, en principal et en accessoires.

A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MV SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

Article 9 – Clause résolutoire – Clause pénale

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 7, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit.

Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, une indemnité égale à 15% du montant de la commande TTC, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 10 – Délai de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la date  de confirmation de commande par le vendeur. Sauf accord écrit du vendeur les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles entrainera la fixation d’un nouveau délai.

L’entreprise se dégage de toute responsabilité relative aux délais de livraison dans les cas suivants :

– lorsque le client n’a pas respecté les modalités de paiement lors des livraisons précédentes.

– lorsque le client n’a pas transmis dans les temps au vendeur l’ensemble des renseignements ou fournitures nécessaires à la réalisation du produit (plans, cahier des charges, normes, matière première …)

– en cas de force majeure (article 1148 du code civil) ou de motif quelconque non imputable au vendeur qui pourrait entraver ses approvisionnements et sa production.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer des événements graves tels que la guerre, la réquisition, l’émeute, les grèves internes et externes à l’entreprise, les accidents, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d’approvisionnement de matière première ou d’énergie, les ris et pannes de machines, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, pénalité ou indemnité qu’autant que ces conditions ont été stipulées dans la commande ou le contrat et expressément acceptées par le vendeur.

Article 11 – Livraison – Transport

Sauf convention particulière express, la livraison est EX works (EXW) selon les incoterms 2010.

Article 12 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits.

Article 13 – Conformité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit dans les 6 mois de la réception du produit.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le client doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un avoir ou remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Article 14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Annecy (74000).

Article 15 – Durée et validité

La société MV SAS se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis ces conditions générales de vente.

 

Révision du 1 octobre 2013