{"id":392,"date":"2017-06-05T16:10:20","date_gmt":"2017-06-05T14:10:20","guid":{"rendered":"http:\/\/mv-sa.net\/en\/?page_id=392"},"modified":"2017-06-05T16:49:27","modified_gmt":"2017-06-05T14:49:27","slug":"392-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/392-2\/","title":{"rendered":"TCS"},"content":{"rendered":"

Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS et de son client dans le cadre de son activit\u00e9 de sous-traitance en m\u00e9canique de pr\u00e9cision et s\u2019appliquent de plein droit, \u00e0 toutes ses ventes et prestations de services, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout client professionnel, sauf accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

Elles d\u00e9finissent les droits et obligations du vendeur et de son client en ce qui concerne la fourniture de pi\u00e8ces ou produits et de prestations industrielles que le vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour le client.<\/p>\n

Toute commande\u00a0 implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du client et de son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres stipulations \u00e9ventuelles, notamment toutes conditions d\u2019achat ou de commande.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Conception du produit<\/u><\/strong><\/p>\n

Sauf convention contraire expresse et dans le cas de produits propres, la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS n\u2019est pas concepteur des produits ou prestations qu\u2019elle r\u00e9alise, son r\u00f4le \u00e9tant celui d\u2019un sous-traitant industriel.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Commandes \u2013 Devis<\/u><\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, un devis sera adress\u00e9 au client pour tous nouveaux produits command\u00e9s, apr\u00e8s communication par lui, des plans et\/ou cahier des charges, et des quantit\u00e9s du produit \u00e0 fabriquer.<\/p>\n

Le vendeur ne prendra en consid\u00e9ration que les commandes pass\u00e9es par courrier, fax ou mail ou par tout autre moyen de communication g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019un document. Les commandes ne sont d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s acceptation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS, m\u00eame si elles sont prises par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s.<\/p>\n

Toute commande accept\u00e9e par le vendeur est irr\u00e9vocable, sauf accord \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

Toute demande de modification de la commande ne sera prise en consid\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS qu\u2019apr\u00e8s acceptation par le client d\u2019une offre de prix et d\u2019un bon ou avenant de commande compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Prix<\/u><\/strong><\/p>\n

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes, Ils seront major\u00e9s du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix.<\/p>\n

Le tarif peut pr\u00e9voir des majorations ou minorations \u00e0 tout moment jusqu\u2019au jour de la livraison notamment en cas de variation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res ou du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Escompte<\/u><\/strong><\/p>\n

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Conditions de r\u00e8glement<\/u><\/strong><\/p>\n

Le prix est payable en totalit\u00e9 au plus tard au terme du d\u00e9lai de quarante-cinq jours fin de mois \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n

Les factures sont payables au si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n

Les conditions de r\u00e8glement peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis et sans accord pr\u00e9alable du client si la solvabilit\u00e9 financi\u00e8re de celui-ci se d\u00e9t\u00e9riore et en particulier si le client n\u2019est plus couvert suffisamment par les assureurs cr\u00e9dit.<\/p>\n

Article 7 \u2013 D\u00e9faut ou retard de paiement<\/u><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du code du commerce, toute somme impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Elles sont calcul\u00e9es sur le montant TTC des sommes non pay\u00e9es, par application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

En outre, il sera fait application d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement fix\u00e9e \u00e0 40 euros (articles L 441-6 et D 441-5 du code du commerce).<\/p>\n

En cas de retard de paiement, le vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 MV SAS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s, en quelque main qu\u2019ils se trouvent, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix par le client, en principal et en accessoires.<\/p>\n

A ce titre si l\u2019acheteur fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n

En cas de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le retour \u00e9ventuel des produits livr\u00e9s se fera aux frais et risques du client d\u00e9faillant.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Clause r\u00e9solutoire \u2013 Clause p\u00e9nale<\/u><\/strong><\/p>\n

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de l\u2019article 7, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n

Si la r\u00e9solution est acquise, le vendeur pourra en outre r\u00e9clamer, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% du montant de la commande TTC, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 10 \u2013 D\u00e9lai de livraison<\/u><\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la date\u00a0 de confirmation de commande par le vendeur. Sauf accord \u00e9crit du vendeur les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles entrainera la fixation d\u2019un nouveau d\u00e9lai.<\/p>\n

L\u2019entreprise se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 relative aux d\u00e9lais de livraison dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

– lorsque le client n\u2019a pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s de paiement lors des livraisons pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

– lorsque le client n\u2019a pas transmis dans les temps au vendeur l\u2019ensemble des renseignements ou fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du produit (plans, cahier des charges, normes, mati\u00e8re premi\u00e8re \u2026)<\/p>\n

– en cas de force majeure (article 1148 du code civil) ou de motif quelconque non imputable au vendeur qui pourrait entraver ses approvisionnements et sa production.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer des \u00e9v\u00e9nements graves tels que la guerre, la r\u00e9quisition, l\u2019\u00e9meute, les gr\u00e8ves internes et externes \u00e0 l\u2019entreprise, les accidents, les d\u00e9cisions des pouvoirs publics, les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement de mati\u00e8re premi\u00e8re ou d\u2019\u00e9nergie, les ris et pannes de machines, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.<\/p>\n

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 retenue, p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9 qu\u2019autant que ces conditions ont \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es dans la commande ou le contrat et express\u00e9ment accept\u00e9es par le vendeur.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Livraison \u2013 Transport<\/u><\/strong><\/p>\n

Sauf convention particuli\u00e8re express, la livraison est EX works (EXW) selon les incoterms 2010.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Force majeure<\/u><\/strong><\/p>\n

Constitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur et faisant obstacle \u00e0 la fabrication, \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des produits.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Conformit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s du vendeur par le client par \u00e9crit dans les 6 mois de la r\u00e9ception du produit.<\/p>\n

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9es. Le client doit laisser au vendeur toutes facilit\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de.<\/p>\n

Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre le vendeur et le client.<\/p>\n

Le produit comportant un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signal\u00e9 dans le d\u00e9lai sus indiqu\u00e9, fait l\u2019objet, au choix du vendeur, soit d\u2019un remplacement ou d\u2019une remise en \u00e9tat, soit d\u2019un avoir ou remboursement du prix, \u00e0 l\u2019exclusion de tout d\u00e9dommagement \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Tribunal comp\u00e9tent<\/u><\/strong><\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce d\u2019Annecy (74000).<\/p>\n

Article 15 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 MV SAS se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9vision du 1 octobre 2013<\/em><\/p>\n

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Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 MV SAS et de son client dans le cadre de son activit\u00e9 de sous-traitance en m\u00e9canique de pr\u00e9cision et s\u2019appliquent de plein droit, \u00e0 toutes ses ventes et prestations de services, \u00e0 l\u2019\u00e9gard […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":11,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/392"}],"collection":[{"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=392"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/392\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":415,"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/392\/revisions\/415"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mv-sa.net\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=392"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}